Site Officiel de la Ville de Lure

Mairie de Lure

Démarches administratives

Retrouvez toutes les informations utiles pour effectuer vos démarches administratives en toute simplicité…

Question-réponse

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un <a href="https://www.lure.fr/votre-mairie/mes-demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a>, de <a href="https://www.lure.fr/votre-mairie/mes-demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=F1432">mariage</a> ou de <a href="https://www.lure.fr/votre-mairie/mes-demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=F1444">décès</a> demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :

  • Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum
  • Mariage : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). Mais il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
  • Pacs : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Pour d'autres démarches (exemple : demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s.

Outils d’accessibilité
Rechercher

Newsletter

En cliquant sur « S’abonner », j’accepte que la ville de Lure recueille et utilise mes données dans le cadre de mon inscription à la Newsletter. Gestion des données personnelles