Site Officiel de la Ville de Lure

Mairie de Lure

Démarches administratives

Retrouvez toutes les informations utiles pour effectuer vos démarches administratives en toute simplicité…

Question-réponse

Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le contrat de travail peut être suspendu pour cause de congé sabbatique dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.lure.fr/votre-mairie/mes-demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=F2883">Démission</a> du salarié
  • <a href="https://www.lure.fr/votre-mairie/mes-demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=N481">Licenciement pour motif économique</a>
  • <a href="https://www.lure.fr/votre-mairie/mes-demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a> (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)
  • <a href="https://www.lure.fr/votre-mairie/mes-demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
  • <a href="https://www.lure.fr/votre-mairie/mes-demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=F24412">Rupture pour cas de force majeure</a>

Le salarié doit respecter un <a href="https://www.lure.fr/votre-mairie/mes-demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a> s'il est prévu par <a href="https://www.lure.fr/votre-mairie/mes-demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

Outils d’accessibilité
Rechercher

Newsletter

En cliquant sur « S’abonner », j’accepte que la ville de Lure recueille et utilise mes données dans le cadre de mon inscription à la Newsletter. Gestion des données personnelles