Site Officiel de la Ville de Lure

Mairie de Lure

Démarches administratives

Retrouvez toutes les informations utiles pour effectuer vos démarches administratives en toute simplicité…

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

Outils d’accessibilité
Rechercher

Newsletter

En cliquant sur « S’abonner », j’accepte que la ville de Lure recueille et utilise mes données dans le cadre de mon inscription à la Newsletter. Gestion des données personnelles