Site Officiel de la Ville de Lure

Mairie de Lure

Démarches administratives

Retrouvez toutes les informations utiles pour effectuer vos démarches administratives en toute simplicité…

Fiche pratique

Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

Et aussi

Outils d’accessibilité
Rechercher

Newsletter

En cliquant sur « S’abonner », j’accepte que la ville de Lure recueille et utilise mes données dans le cadre de mon inscription à la Newsletter. Gestion des données personnelles