Site Officiel de la Ville de Lure

Mairie de Lure

Démarches administratives

Retrouvez toutes les informations utiles pour effectuer vos démarches administratives en toute simplicité…

Question-réponse

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même
  • Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.lure.fr/votre-mairie/mes-demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=R42442">vit en couple</a>
  • Parent ou un <a href="https://www.lure.fr/votre-mairie/mes-demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=R12901">allié</a>
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • <a href="https://www.lure.fr/votre-mairie/mes-demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative 
  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

Et aussi

Outils d’accessibilité
Rechercher

Newsletter

En cliquant sur « S’abonner », j’accepte que la ville de Lure recueille et utilise mes données dans le cadre de mon inscription à la Newsletter. Gestion des données personnelles